Depuis la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ERP (établissements recevant du public) doivent être accessibles à tous types de handicap. Ce texte fondateur a posé les bases des normes PMR (personnes à mobilité réduite) et des normes d’accessibilité qui en découlent. Une réglementation récente s’attaque par ailleurs aux logements collectifs neufs, en imposant le “zéro ressaut” dans une partie des appartements.

Face aux enjeux liés au vieillissement de la population et au maintien à domicile des seniors en perte d’autonomie, les besoins d’accessibilité dans l’habitat ne vont faire qu’augmenter. Profitez d’une rénovation pour proposer à vos clients des travaux pour rendre accessible la salle de bain. D’autant que les fabricants proposent désormais des solutions adaptées aux besoins des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap, confortables et design.

Les équipements sanitaires publics (rampes d’accès, lavabo, douche, escalier…) doivent être adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. C’est pour cela que des textes de lois ont vu le jour et réglementent leur implantation et leur utilisation quotidienne.
Ainsi, plusieurs textes de loi doivent être pris en compte lors de l’aménagement de lieux publics : 

• La Loi du 11 février 2005 a fixé la mise aux normes des sanitaires des établissements recevant du public (ERP). 
• La loi du 31 décembre 2014 ya ajouté la mise aux normes des sanitaires des installations ouvertes au public (IOP).
• L’arrêté du  20 avril 2017, entré en vigueur le 1er juillet 2017, sert de référence pour les sanitaires accessibles dans les établissements recevant du public (ERP). 
• L’arrêté de 2015 modifié le 11 septembre 2021 impose des salles de bains accessibles en logement collectif.

A ces normes ERP PMR, s’ajoutent une série de bonnes pratiques, notamment en rénovation des logements individuels.

La réglementation PMR pour les sanitaires et WC en ERP

L’arrêté du 1er Août 2006 comporte plusieurs articles relatifs à l’aménagement des sanitaires et WC PMR. Nous pouvons en citer quelques-uns :

• Article 12 : Chaque niveau accessible comportant des cabinets d’aisance ouverts au public doit comporter des cabinets d’aisance adaptés.
   
  • Il doit y avoir nécessairement un espace de manœuvre dont le diamètre est de 1,50 m avec possibilité de demi-tour. Il ne doit pas y avoir d’obstacle dans cet espace. 
  • Les toilettes PMR doivent comporter un espace d’usage accessible à une personne en fauteuil roulant de 0,80 ×1,30 m.
  • La cuvette doit avoir une hauteur d’assise comprise entre 0,45 m et 0,50 m – abattant inclus – et son axe doit être situé à une distance entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui (située elle entre 0,70 et 0,80 m du sol) entre 0,40 et 0,45 m.
  • Prévoir un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m et dont la robinetterie préhensible ou électronique se trouve à minimum 0,40 m de l’angle rentrant du mur.
  • Le lavabo doit être accessible et présenter un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur.
     
• Article 14 : L’éclairage doit être suffisant (100 lux) et se déclencher automatiquement.
• Article 18 : Les douches aménagées doivent comporter en dehors du débattement de porte éventuel :
  • un siphon de sol.
  • un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position « debout ».
  • un espace d’usage situé latéralement par rapport à cet équipement de 0,80×1,30m.
  • des équipements accessibles en position « assis » , notamment des patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositif de fermeture des portes.
  • L’installation de chaque équipement, que ce soit les barres d’appui, les lave-mains, lavabos… est régie par des normes d’accessibilité précises pour faciliter leur usage par les personnes en situations de handicap (PSH). En effet, tout doit être mis en place pour que les personnes à mobilité réduite (PMR) trouvent leurs aises pour une utilisation adéquate des sanitaires et WC dans les ERP.

L’arrêté du 20 avril 2017, entré en vigueur le 1er juillet 2017, sert de référence pour les sanitaires accessibles dans les établissements recevant du public (ERP). 

Les toilettes doivent respecter les normes PMR présentées ci-dessus. Par ailleurs, si les urinoirs et sèche-mains sont placés en batterie, ils doivent l’être à des hauteurs différentes. 

De plus lorsqu’il est prévu plusieurs toilettes adaptées par sexe, celles permettant le transfert à droite et celles permettant le transfert à gauche doivent être équitablement réparties. Le sens de transfert est indiqué sur la porte.

Certains lieux peuvent permettre le transfert à gauche ou à droite, avec :

• un espace libre de part et d’autre de la cuvette pour permettre le transfert des deux côtés. Dans ce cas, deux barres d’appui latérales amovibles et rabattables le long du mur doivent être installées de chaque côté de la cuvette,

ou

• une cuvette de chaque côté de l’espace d’usage.

Un lavabo ou au moins un lavabo par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que les miroirs, les distributeurs de savon, les sèche-mains et les patères.

Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix de l’équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assise en veillant notamment à la facilité de leur préhension.

En logement collectif neuf, la douche “zéro ressaut”

 Un arrêté de 2015 modifié le 11 septembre 2021 crée une norme PMR pour des salles de bains accessibles en logement collectif. Elle concerne les appartements situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur. Pour respecter les règles PMR, ces logements doivent comporter : 

• soit une douche zéro ressaut ;
• soit une baignoire pouvant être facilement aménagée en douche, sans intervention sur le gros œuvre. 

Cette salle d’eau ou salle de bains doit ainsi :  

• prévoir une surface rectangulaire de 0,90 x 1,20 m au minimum, pour 1,80 m de haut, afin d’accueillir la douche;
• réserver un espace de 1,30 x 0,80 m sur la longueur du bac;
• anticiper l’emplacement des évacuations;
• prévoir l’accès ultérieur “zéro ressaut” à la douche.

Pour permettre cette installation future, la salle de bain doit :

• réserver un espace d'une surface rectangulaire de 1,20 m × 0,90 m, et d'une hauteur minimale de 1,8 m, pour la douche accessible ultérieurement ;
• offrir un espace latéral de 1,3 m × 0,8 m sur le plus grand côté du bac ;
• prévoir le positionnement dès la conception des organes d'évacuation des eaux ;
• permettre l'accès sans ressaut à la douche.

Le CSTB a édité un guide pour vous accompagner dans la réalisation de douches zéro ressaut.

Rampes et portes : les accès PMR

 L’accès aux ERP doit être facilité par une rampe, avec une pente réglementée 

• Entre 5 et 8 % sur 2 m de longueur;
• Entre 8 et 10 % sur 0,5 m de longueur maximum, 
• Jamais plus de 10 %.

Par ailleurs, un palier de repos (1,40 x 1,20 m) doit être aménagé tous les 10 m. Aucun ressaut ne doit dépasser 2 cm.

Dans tous les bâtiments neufs ou rénovés, le standard de 900 mm sans ressaut s’impose pour les portes, pour ménager la largeur de passage d’un fauteuil roulant.

Il n’existe pas de norme d’accessibilité sur un chantier de rénovation, mais des bonnes pratiques à garder à l’esprit.

Douche à l’italienne : le prérequis

La douche à l’italienne est incontournable en matière d’accessibilité de la salle de bain. Que ce soit en remplacement d’une baignoire ou d’une douche avec ressaut, elle doit être la première étape d’aménagement pour rendre accessible cet espace. Bonne nouvelle : son design apporte une sensation d’espace dont vos clients raffolent. N’oubliez pas néanmoins de faciliter la circulation pour que la circulation dans un fauteuil roulant puisse se faire facilement : 

• Une large porte d’entrée. 
• Des parois de douche coulissantes ou pliantes. 
• Mises à disposition de barre d’appui et de maintien. 
• Orientez plutôt vos clients vers des parois coulissantes ou pliantes. 

De même, avertissez-les de l’importance d’utiliser au sol des revêtements antidérapants de classe B afin d’éviter les chutes que ce soit dans le receveur de douche ou dans la salle de bain.  

Les fournisseurs de douche ont fait évoluer leurs standards. Désormais, la majorité des nouveaux receveurs de douche sont conçus dans le respect des normes PMR. Il est loin le temps ou la douche à l’italienne était synonyme de handicap et d’univers hospitalier !  

WC PMR : des équipements dédiés

Comme dans la douche, la première exigence pour les WC est de les rendre entièrement accessibles avec un minimum d’effort. L’utilisateur doit pouvoir s’installer soit par transfert intégral, soit par transfert latéral. Pour ce faire, vous pouvez proposer plusieurs types de WC PMR à vos clients. 

• Les modèles peuvent être suspendus, réglables, adaptables ou rehaussables de 10 cm. 
• Apportez de la valeur ajoutée à votre prestation en faisant découvrir à vos clients les cuvettes à brides abattues ou sans-bride. Outre la propreté et l’hygiène qu’ils vont leur apporter, l’absence de bride va donner plus de design à leur WC, en particulier en version suspendue qui peut être réglable grâce au bâti-support. 
• Pour encore plus de confort pour vos clients, conseillez le WC sans bride et sans rebord. Mais dans ce cas prenez soin de bien régler la pression de l’eau au niveau de la chasse pour ne pas éclabousser les pieds. 

Accompagnez également votre dans le choix de l’abattant. Il doit être facile d’entretien, résistant et stable pour encore une fois réduire le risque de chute.

Les lavabos PMR, entre pratique et esthétique

Les fabricants conçoivent désormais des lavabos PMR spécifiques et des accessoires sur mesure (robinetterie, miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères, porte-serviettes) conformément aux dispositions en vigueur. 

En pratique, ces lavabos sont d’une épaisseur maximale de 15 cm. Il en existe plusieurs formes : rond, ovale, rectangulaire et même extra-plat. Les lavabos sont suspendus, pour qu’une personne en fauteuil puisse les utiliser. Certains sont munis du réglage électrique de la hauteur, très pratique quand plusieurs personnes utilisent la salle de bain.

Barres de maintien : à installer sans modération

Autre prérequis en matière d’accessibilité de la salle de bain et des WC : les barres de maintien. Elles sont primordiales pour que les personnes gagnent en autonomie, et puissent se laver ou aller aux toilettes sans recourir à l’assistance d’une autre personne. Si elles ne sont pas obligatoires dans le logement, accompagnez vos préconisations en matière d’accessibilité de ces barres d’appui dans les sanitaires. Encore une fois, il existe plusieurs modèles de barres, latérales ou verticales, conformes aux normes exigées par les normes d’accessibilité qui sont tout à fait adaptées à un usage résidentiel. Comme les autres équipements de la salle de bain ou des WC, l’objectif est de prévenir la première chute qui engendre chez les personnes en perte d’autonomie une dégradation psychique ou psychologique encore plus conséquente.

Contrastes et glissance, à ne pas négliger

Pour le repérage dans l’espace, un soin particulier doit être apporté aux contrastes visuels. Ils aident à mieux identifier les distances et les volumes. Marier des couleurs contrastées apporte une dimension supplémentaire à l’accessibilité, mais aussi une touche de gaîté qui évite de tomber dans une ambiance médicale!

Autre point essentiel, la glissance des sols. Il faut choisir impérativement des carrelages peu glissants, pour éviter les chutes dans un environnement humide, où les usagers circulent pieds nus. Il faudra viser des produits de classe B (adhérence moyenne, PN 18) ou de classe C (adhérence forte, PN 24).

En 2024, une aide unique, inspirée de MaPrimeRénov’, naît pour les chantiers de maintien à domicile, en cas de vieillissement ou de perte d’autonomie. MaPrimeAdapt’ est proposée par l’Anah pour accompagner les particuliers, avec différents niveaux d’aides selon les revenus, et peut financer tous types de travaux, avec ou sans ergothérapeute.

En ERP, en logement collectif ou individuel, en neuf ou en rénovation, il y a donc de nombreux points à toujours garder en tête pour concevoir des espaces utilisables par tous. Car si l’accessibilité cible les personnes à mobilité réduite, elle apporte un surcroît de confort à tous les occupants. Bien mise en œuvre, une salle de bain accessible doit d’ailleurs rester utilisable par tous les membres de la famille. Un vaste chantier !