5e période des CEE : Quelles sont les évolutions à venir ?
Les nouvelles dispositions de la période 5 du dispositif CEE ont été rendues publiques. Le point sur les prévisions, dont la suppression d’aides financières.
Fin de certains coups de pouce, valorisation des énergies renouvelables, pénalisation des fossiles, décryptons les projets de décret et d’arrêté qui préfigurent cette nouvelle période de certificats d’économie d’énergie.
La 5e période des CEE s’ouvrira le 1e janvier 2022 pour 4 ans mais certaines évolutions prendront effet dès le 1e juillet 2021.
Fin programmée des coups de pouce
Les coups de pouce, ces primes forfaitaires accordées dans le cadre de travaux d’économie d’énergie et bonifiées pour certains postes, vont progressivement être supprimés.
Le gouvernement entend ainsi recentrer le dispositif CEE sur les économies réelles d’énergie.
Pour rappel, les primes CEE sont calculées sur la base des kWh économisés par les travaux, alors que les primes Coup de pouce sont fixées de manière forfaitaire par type de travaux. L’évaluation de l’ADEME des résultats de la 3e période (2019) indique que « Seulement 46 % d’économies réelles seraient imputables au dispositif (tous secteurs confondus). La surestimation des forfaits des fiches en est le principal facteur contributif, les bonus et programmes ne générant pas directement d’économies. »
Suppression des coups de pouce « Isolation » et chauffage sans ENR au 1er juillet 2021
Avant même l’ouverture de la 5e période, certains coups de pouce seront supprimés :
● les coups de pouce Isolation : isolation des planchers bas et hauts,
● le coup de pouce pour le remplacement d’une chaudière hors condensation par une chaudière gaz à très haute performance énergétique (THPE),
● le coup de pouce pour remplacement des convecteurs électriques non performants par un émetteur électrique à fonction de régulation électronique avancée.
Ces postes bénéficieront toujours des primes CEE.
Quels coups de pouce sont maintenus ?
Jusqu’au 31 décembre 2025, les primes « Coup de pouce » seront conservées pour des travaux d’économies liés à la rénovation performante de maisons et l’installation de système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable :
● Chaudières biomasse en remplacement d’une ancienne chaudière charbon, fioul ou gaz autre qu’à condensation,
● Pompes à chaleur Air/eau ou Eau/ eau et pompes à chaleur hybrides en remplacement d’une ancienne chaudière charbon, fioul ou gaz autre qu’à condensation,
● Système solaire combiné en remplacement d’une ancienne chaudière charbon, fioul ou gaz autre qu’à condensation,
● Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération d’un bâtiment résidentiel collectif n’ayant jamais été raccordé à un réseau de chaleur,
● Remplacement d’un système de chauffage au charbon par un équipement indépendant de chauffage au bois.
Nouvelles règles de valorisation des primes en fonction du niveau de revenus des ménages
À partir du 1er janvier 2022, les règles relatives aux CEE précarité et aux coups de pouce pour les ménages en situation de grande précarité sont modifiées.
● Les ménages en situation de grande précarité seront les seuls à bénéficier des CEE précarité, soit 600 TWh sur les 2 400 TWh du volume de CEE prévu sur la 5e période. Cette disposition implique que ces ménages ne bénéficieront plus des primes « Coup de pouce ».
● Les ménages en situation de précarité continueront à bénéficier des coups de pouce bonifiés, et des CEE classiques.
À noter : puisque les critères de revenus pour bénéficier des certificats sont redéfinis, un ménage modeste aura quant à lui plutôt accès au dispositif général avec des coups de pouce réduits et des bonifications de CEE précarité énergétique supprimées.
Renforcement des contrôles
Le projet d’arrêté prévoit un renforcement des contrôles pour les « obligés » et leurs délégataires avec des obligations de transmissions trimestrielles des informations relatives aux opérations engagées.
Ce contrôle renforcé vise à combattre les fraudes (travaux non réalisés, fausses déclarations, démarchage abusif, etc.) et les défauts de qualité sur les travaux réalisés.
Les obligés devront poursuivre leurs actions d’auto-contrôles des opérations, renforçant les contrôles sur chantier.
Hausse de la contribution financière des CEE pour la décarbonisation de l’économie
La 5e période devraient contribuer à 45 % de la stratégie nationale bas carbone avec une prise en compte renforcée des émissions de gaz à effet de serre. Cela se traduit par une augmentation de 52 % sur le fioul, 83 % sur le gaz et à l’inverse une baisse des obligations de 11 % sur l’électricité.
Le volume de CEE prévu sur cette 5e période est de 2400 TWh. Pour cette 5e période, le gouvernement prévoit qu’au moins 400 TWh /an, soit la moitié du volume de CEE soit consacrée à soutenir des actions directes d’économies d’énergie, c’est-à-dire des économies réelles hors bonification et financement de programmes. Ainsi, la contribution financière du dispositif aux économies réelles, via la valorisation de fiches CEE, serait d’environ 3 milliards /an si le taux de valorisation du MWh cumac reste aux alentours de 8 €. Sur l’ensemble de la période, 600 TWh sont consacrés au bénéfice des ménages en situation de grande précarité.
Pour rappel, les CEE financent des actions visant des économies énergétiques par différents moyens :
● des actions directes d’économie d’énergie (plus de 200 fiches d’opérations standardisées) comme la rénovation énergétique de bâtiments et le remplacement d’équipements dans les secteurs résidentiels, tertiaires, industriel, agricole ou encore sur les réseaux publics et les transports,
● des programmes de formation, d’information et d’innovation sur l’efficacité énergétique pour l’ensemble des filières.
Si le dispositif des Certificats d’économies d’énergie se veut un levier pour encourager la transition énergétique, les évolutions envisagées pour la 5e période révèlent une hausse des obligations et une baisse voire suppression des dispositifs à succès (prime coup de pouce isolation, prime coup de pouce chauffage…), accordés sous conditions de ressources. Les économies d’énergie réelles seront la priorité. Les dispositions de cette 5e période devraient encore évoluer, pour être arrêtées fin mars.
