Comment monter vos dossiers CEE ?

Valoriser vos chantiers de rénovation énergétique et offrir des primes CEE à vos clients, en théorie vous êtes à 100% pour. Mais en pratique, cela se complique. Déposer un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie peut parfois ressembler aux 12 travaux d’Astérix : document cadre, mentions au devis, attestation sur l’honneur, délais de dépôt de dossier, de signature, de réalisation des travaux…

Si vous ne vous êtes encore jamais lancé dans le marché des CEE, découvrez si vous êtes CEE compatible.

Si vous êtes déjà entreprise mandataire et que vous souhaitez optimiser vos dépôts de dossiers, consulter directement la checklist.

 

Comment produire des CEE ?

Depuis 2005, l’Etat a créé le dispositif des CEE pour inciter les distributeurs et les producteurs d’énergie à promouvoir des opérations d’économies d’énergie auprès des consommateurs : ménages, professionnels, collectivités territoriales. Ainsi, en réalisant certains travaux, vos clients peuvent bénéficier d'une aide financière.

 

Réaliser des travaux de rénovation énergétique  

Les types de travaux permettant de valoriser des primes CEE sont définies par le ministère de l’écologie, on parle d’opérations standardisées. Pour chacune d’elle, il existe une fiche CEE qui fixe les conditions à remplir pour obtenir la prime CEE. Les conditions ont généralement attrait aux performances des travaux : rendement d’un équipement de chauffage (chaudière, pompe à chaleur), assujettissement de l’équipement à un système de régulation…

Il existe des opérations CEE pour tous les secteurs d’activité : résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport…

Vous retrouverez l’ensemble des fiches CEE sur le site de l’ADEME.

Les primes « Coup de pouce » sont aussi soumises aux obligations définies par les fiches CEE puisque ce sont des opérations standardisées bonifiées. Mais étant donné qu’elles sont bonifiées, des conditions supplémentaires sont exigées, par exemple que le système de chauffage installé vienne en remplacement d’une chaudière charbon, fioul ou gaz autre qu’à condensation.

 

Être qualifié RGE 

Pour la quasi-totalité des chantiers en logement individuel, il est obligatoire de détenir la qualification RGE dans le domaine de travaux concerné par la fiche CEE. La qualification n’est pas exigée pour les opérations relatives au remplacement d’émetteurs d’un réseau hydraulique ou de système de régulation.

Pour la grande majorité des chantiers en résidentiel collectif, la qualification RGE est également exigée. On compte quelques interventions qui font exception : l’installation de chauffe-eau solaire, d’une chaudière ou d’une pompe à chaleur à absorption.

En revanche, pour les chantiers en tertiaire, la qualification RGE n’est jamais demandée.

 

Signer un contrat avec un obligé ou un délégataire

Dernière étape avant de valoriser des CEE : signer un contrat de partenariat avec un obligé aux CEE.

En effet, pour valoriser des CEE, il est nécessaire de faire partie des acteurs dits « obligés », fournisseurs d'énergie et leurs délégataires, et d’être enregistré sur le registre national des CEE.

En signant un contrat avec un obligé, vous deviendrez alors son mandataire. Vous devrez lui fournir l’ensemble de pièces nécessaires pour qu’il dépose les dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie (PNCEE).

Vous êtes libre de signer des contrats de mandataire avec plusieurs obligés.

Inciter aux économies d’énergie sans démarchage

Le dispositif CEE oblige les distributeurs et fournisseurs d’énergie à participer à la transition énergétique. Pour cela, ils incitent les consommateurs à réaliser des travaux d’économies d’énergie et à investir dans des équipements moins énergivores. Mais l’incitation ne doit pas être confondue avec du démarchage qui lui est strictement interdit par la loi.

En tant que mandataire d’obligé, vous devez inciter vos clients à investir dans des équipements performants mais vous pouvez être puni pour démarcher des ménages avec lesquels vous n’avez aucune relation contractuelle.

Actuellement, seul le démarchage téléphonique est interdit, les communications via les autres médias ne sont pas considérées par la loi.

 

Déposer un dossier CEE : la checklist en 2 étapes

Déposer un dossier CEE peut être simple à partir du moment où on suit les règles du jeu administratif. Voici une checklist pour vous assurer que vos dossiers passent du premier coup et vous faire gagner du temps. Le dépôt d’un dossier CEE se déroule en 2 étapes :

1. avant le début des travaux
2. après l’achèvement des travaux

Les pièces à fournir avant travaux

Avant le début des travaux, vous devez fournir 3 pièces pour déposer un dossier CEE :

• le cadre de contribution,
• le devis signé,
• l’avis d’imposition si le ménage est considéré modeste.

Ces trois pièces peuvent être déposée en même temps. Voici les règles pour bien renseigner ces documents.  

1. Le cadre de contribution

Le cadre de contribution est un formulaire à fournir obligatoirement à vos clients dans le cas où ce sont des personnes physiques ou des syndicats de copropriétaires. C’est le document qui permet à votre partenaire CEE de prouver qu’il a réalisé une opération de promotion d’économie d’énergie.

Le cadre de contribution doit comporter :

• le montant de la prime CEE,
• le type de travaux concerné,
• les coordonnées du bénéficiaires dont le numéro de téléphone et le courriel,
• la date de remise du cadre de contribution à votre client.

ATTENTION : le cadre de contribution doit être signé avant le devis ou dans un délai de 14 jours après signature du devis.

Le format du cadre de contribution est fourni par l’arrêté du 4 septembre 2014.

Chaque obligé met à disposition des cadres de contribution à leurs entreprises partenaires, généralement téléchargeable depuis l’espace partenaire.

2.  Le devis

Le devis est la pièce maîtresse du dépôt de dossier de CEE. C’est à travers le devis, que sont vérifiés le respect des exigences techniques et administratives pour la délivrance de la prime CEE. Vous devez y intégrer les informations suivantes : 

• Coordonnées de votre entreprise avec n° de SIRET et de RGE valide à date,
• Coordonnées des clients avec n° de téléphone et e-mail,
  • Si l’adresse n’est pas précise, il est nécessaire de fournir le numéro de la parcelle cadastrale
  • Si l’adresse des clients est différente de celle des travaux, il est nécessaire de la préciser
• Type de bâtiment : résidentiel individuel, collectif, tertiaire…
• Référence du devis et date d’édition,
• Date de visite technique préalable à l’élaboration du devis,
• Energie du chauffage existant,
• Caractéristiques techniques détaillées de la fourniture et de la pose de l’équipement : surface chauffée par l’équipement, performance et puissance nominale, marque et modèle de l’équipement et du système de régulation,
• Mention du cadre contributif de votre partenaire (fourni par lui) et du montant exact de la prime CEE identique à celle indiquée sur le cadre de contribution,
• Montant de la prime CEE et total du devis avec déduction de la prime du montant TTC
• Date, mention manuscrite et signature du client et de l’entreprise.

Pour que le devis de travaux de performance énergétique soit valide, la période entre sa date d’édition et la date de signature du devis ne doit pas excéder 6 mois.

Il doit être envoyé avec le cadre de contribution au plus tard 1 mois après sa signature.

 

 

 

3. L’avis d’imposition (si le ménage est précaire)

Dans le cas d’une prime au bénéfice d’un ménage précaire, celle-ci est bonifiée. Il faut donc apporter la preuve de la précarité du ménage en joignant copie du dernier avis d’imposition de l’ensemble des membres composant le ménage (enfants compris si ces derniers ont un avis d’imposition à leur nom). Si l’adresse est différente de celle des travaux, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile (facture d’énergie).

Ces trois pièces doivent être envoyées en copie à votre partenaire CEE avant le début des travaux. Les originaux doivent être conservés par le client.

 

Les pièces à fournir après travaux

Une fois le chantier achevé, vous devez apporter les preuves de sa réalisation pour obtenir la prime CEE. Ces preuves sont :

• La facture,
• L’attestation sur l’honneur,
• Les justificatifs complémentaires (fiche technique de l’équipement, photos…).

1. La facture

La facture justifie l’achèvement des travaux : elle doit être l’exact reflet de la réalité. En cas de contrôle, les métrés et les caractéristiques techniques seront vérifiés.

Tout comme dans le devis, la facture doit présenter toutes les mentions permettant de justifier des travaux et de la prime CEE tant sur le plan technique que sur le plan administratif :

• Coordonnées de votre entreprise avec n° de SIRET et de RGE,
• Coordonnées des clients avec n° de téléphone et e-mail :
  • Si l’adresse n’est pas précise, il est nécessaire de fournir le numéro de la parcelle cadastrale
  • Si l’adresse des clients est différente de celle des travaux, il est nécessaire de la préciser
• Référence de la facture et date d’édition ultérieur à la fin des travaux,
• Date de visite technique préalable à l’élaboration du devisCaractéristiques techniques détaillées de la fourniture et de la pose de l’équipement : surface chauffée par l’équipement, performance et puissance nominale, marque et modèle de l’équipement et du système de régulation,
• Mention du cadre contributif de votre partenaire (fourni par lui) et du montant exact de la prime CEE identique à celle indiquée sur le cadre de contribution,
• Montant de la prime CEE et Total du devis avec déduction de la montant TTC.

2. L’attestation sur l’honneur signée en original

L’attestation sur l’honneur est spécifique à chaque opération CEE. Elle se trouve en annexe de chaque fiche CEE téléchargeables sur le site de l’ADEME.

Il est nécessaire d’envoyer l’original, elle doit être signée par vous et votre client et renvoyer à votre partenaire CEE.

 

3. Des justificatifs complémentaires

Il est demandé en plus de l’attestation sur l’honneur et de la facture, des pièces complémentaires pour justifier des travaux :

• Fiche technique de l’équipement installé,
• Photos avant /après,
• Contrat de maintenance. 

Une fois l’ensemble des pièces réceptionnées par votre partenaire CEE, celui-ci statut sur le dossier et vous verse la prime selon les modalités prévues par votre contrat.

 

Les contrôles sur les dossiers CEE

Pour respecter leurs obligations, les distributeurs d’énergie doivent faire réaliser des audits post-travaux par des bureaux de contrôle accrédités.

Les contrôles sont réalisés par échantillonnage sur le volume de fiches standardisées déposées. Les audits post-travaux sont régulièrement renforcés dans leur quantité et leur qualité.

En cas de pourcentage élevé de rapports non-satisfaisants identifiants des non-conformités, manquements flagrants et/ou récidives, les obligés ont l’obligation d’informer les pouvoirs publics qui pourront retirer tout ou partie des qualifications RGE d’une entreprise.

 

 

Vous avez désormais les clés pour optimiser votre temps et votre énergie dans vos dépôts de dossiers CEE.

N’hésitez pas à télécharger la checklist pour vous assurer de ne jamais faire d’impairs et obtenir les primes CEE à coup sûr !