Evolution de la norme PMR dans la salle de bain : arrêté du 20 avril 2017
L’arrêté du 20 avril 2017 relatif à « l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement » apporte des évolutions à la norme PMR. Ses modifications sont effectives depuis le 1 er juillet 2017. Quels sont les changements liés à l’arrêté du 20 avril 2017 ?
Norme PMR : les dispositions relatives aux sanitaires. (Extrait de l’article 12)
Selon l’arrêté du 20 avril considéré comme la norme PMR par les professionnels, un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :
– En dehors du débattement de porte, il comporte un espace d’usage de 0,80 x 1,30m, accessible à une personne en fauteuil roulant. Situé latéralement par rapport à la cuvette, il peut être soit à droite soit à gauche, pour permettre le transfert à gauche ou à droite d’une personne handicapée sur la cuvette ;
– Un espace de manœuvre est compris, facilitant un demi-tour de 1,50m. Il est situé à l’intérieur du cabinet mais il peut également se situer à l’extérieur devant la porte ;
– La présence d’un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
– Un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m. Il doit être équipé d’une robinetterie dont la commande ou la cellule de déclenchement est située à plus de 0,40 m de tout angle rentrant ou de tout autre obstacle ;
– la surface d’assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants ;
– une barre d’appui latérale située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids ;
– la distance entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui est comprise entre 0,40 m et 0,45 m.
Ces caractéristiques sont essentielles pour l’accessibilité des personnes handicapées à un cabinet d’aisances.
Il existe également une exigence concernant les urinoirs et les sèche-mains. En effet, lorsqu’ils sont disposés en batterie, ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes.
De plus lorsqu’il est prévu plusieurs cabinets d’aisances adaptés par sexe, les cabinets d’aisances permettant le transfert à droite et ceux permettant le transfert à gauche doivent être équitablement répartis parmi les cabinets d’aisances adaptés. Le sens de transfert est indiqué sur la porte de chaque cabinet d’aisances adapté.
Un cabinet d’aisances accessible peut permettre les deux types de transfert. Pour cela, il contient soit :
– un espace d’usage de part et d’autre de la cuvette pour permettre le transfert des deux côtés. Dans ce cas, deux barres d’appui latérales amovibles et rabattables le long du mur doivent être installées de chaque côté de la cuvette. Elles permettent ainsi le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportent une aide au relevage.
– deux cuvettes situées de chaque côté de l’espace d’usage.
Norme PMR : l’accessibilité des lavabos.
Un lavabo ou au moins un lavabo par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que les miroirs, les distributeurs de savon, les sèche-mains et les patères.
Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix de l’équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis en veillant notamment à la facilité de leur préhension.
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